Le promoteur immobilier n'est pas nécessairement un professionnel de la construction et peut éventuellement se prévaloir de la protection offerte par le Code de la consommation en matière de clauses abusives à l'encontre d’une société de contrôle technique qui avait insérée une clause limitative de responsabilité dans son contrat (Cass. 3e civ. 4 février 2016 n° 14-29.347).

Est irrégulière la clause d'indexation d'un avenant au bail, conclu plusieurs années après le bail initial, qui maintient comme indice de base celui du bail d'origine, une distorsion se créant entre la période de variation de l'indice et la durée entre deux révisions (Cass. 3e civ. 25 février 2016 n° 14-28.165).

L’ÉCOLE de MANAGEMENT de NORMANDIE et le GIE RÉS’AVOCATS vous convient à une soirée thématique

Mise à jour des clauses d'indémnisation dans le cadre d'un accident du travail