ACCIDENT DU TRAVAIL ; ASSURANCE DE L’EMPLOYEUR

ACCIDENT DU TRAVAIL ; ASSURANCE DE L’EMPLOYEUR

Les salariés victimes d’un accident du travail, en cas de faute inexcusable de leur employeur, ne pouvaient obtenir réparation de leur préjudice que dans certaines limites fixées par le code de la sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel, dans une décision en date du 18 juin 2010, a considéré que ces salariés pouvaient prétendre à une réparation intégrale de leurs dommages. Il convient donc pour les entreprises, qui ont souscrit un contrat d’assurances au titre du risque résultant de leur faute inexcusable, de vérifier qu’elles sont effectivement couvertes pour l’ensemble des préjudices susceptibles d’être indemnisés. En effet, généralement les contrats contiennent une clause limitant l’obligation de l’assureur aux seuls dommages définis par le code de la sécurité sociale. Il est à tout le moins prudent d’actualiser la clause.