Droit de la construction : vers une évolution de la réception tacite ?
En droit de la construction, à défaut de réception expresse des travaux, c’est la réception tacite qui va servir de point de départ pour le déclenchement de la garantie décennale et des assurances obligatoires...
Concurrence déloyale par débauchage
Il n'y a pas de concurrence déloyale par débauchage sans preuve d’une désorganisation de l'entreprise.Le seul fait que des salariés débauchés par une société concurrente occupaient un poste stratégique ne suffit pas à démontrer que leur départ désorganise leur ancien employeur.
Réforme de la procédure prud’homale
Modification substantielle de la procédure par : la production des pièces dès la saisine du conseil de prud’hommes, le détail des missions de mise en état par le bureau de conciliation et d’orientation, la représentation obligatoire en appel par un avocat ou un défenseur syndical (Décret 2016-660 du 20 mai 2016).
Convention de forfait des cadres
Le non-respect par l’employeur des stipulations de l’accord d’entreprise relatives à l’exécution des conventions de forfait en jours n’a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours (Cass. soc. 22-6-2016 n° 14-15.171).
Clause de non-concurrence et contrat de travail
La Cour de cassation décide désormais que le salarié se prévalant d’une clause de non-concurrence illicite ne peut prétendre à indemnisation que s’il justifie avoir subi un préjudice (Cass. soc. 25-5-2016 n° 14-20.578)
Harcèlement moral
La responsabilité de l’employeur n’est plus systématique ; elle peut être écartée s’il a pris toutes les mesures de prévention lui incombant, puis toutes les mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement dès qu’il a été informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral (Cass. soc. 1-6-2016 n° 14-19.702).