Cabinet United Avocats

La décision d'approbation des comptes prises par le syndicat des copropriétaires ne vaut pas ratification par le syndicat des actes accomplis par le syndic qui se sont traduits par l’engagement, de façon irrégulière, de dépenses (Cass. 3ème civ. 14 mars 2019, n°17-26190).

La cour de cassation admet qu'une rupture conventionnelle peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste de travail à la suite d’un accident du travail sauf cas de fraude ou de vice du consentement (Cass. soc., 9 mai 2019, n°17-28767).

L'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts (Cass. soc. 15 mai 2019, n°17-22224).

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit dénoncer l’auteur de certaines infractions routières commises avec un véhicule de société, sous peine de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe.La Cour de cassation précise pour la première fois que l’entreprise personne morale, et pas seulement son représentant légal à titre personnel, peut être poursuivie. Les dispositions de l’article L 121-6 du Code de la route relatives à l’infraction de non-désignation n’excluent pas qu’en application de l’article 121-2 du Code pénal, la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par son représentant. Attention quand même si la personne morale peut donc être poursuivie, la possibilité de poursuites contre le dirigeant lui-même n’est pas pour autant écartée, quand bien même l’avis de contravention serait adressé à la personne morale (Cass. crim, 15 janvier 2019, n°18-82380).

Depuis le 27 décembre dernier, les employeurs peuvent interroger l’administration compétente sur les points suivants :- la conformité du règlement intérieur de l'entreprise au droit du travail ; - les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés ; - l'application du dispositif d'identification des salariés du BTP ; - l'assujettissement d'un mandataire social à l'obligation d'assurance chômage.Ces procédures de rescrit présentent l’intérêt de conférer un effet juridique à la décision de l’administration qui est alors liée par celle-ci.Pour en savoir plus : contactez UNITED AVOCATS

Le 31 janvier 2019, la DGCCRF et la CNIL ont signé un nouveau protocole de coopération. Il est notamment prévu de faciliter l’échange d’informations relatives au non-respect du droit de la consommation et de la protection des données personnelles des consommateurs ainsi que de réaliser des contrôles communs.Réalisation d’audit, établissement du registre des traitements ou désignation d’un DPO externe : contactez UNITED AVOCATS