INFRACTIONS ROUTIERES
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit dénoncer l’auteur de certaines infractions routières commises avec un véhicule de société, sous peine de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe.La Cour de cassation précise pour la première fois que l’entreprise personne morale, et pas seulement son représentant légal à titre personnel, peut être poursuivie. Les dispositions de l’article L 121-6 du Code de la route relatives à l’infraction de non-désignation n’excluent pas qu’en application de l’article 121-2 du Code pénal, la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par son représentant. Attention quand même si la personne morale peut donc être poursuivie, la possibilité de poursuites contre le dirigeant lui-même n’est pas pour autant écartée, quand bien même l’avis de contravention serait adressé à la personne morale (Cass. crim, 15 janvier 2019, n°18-82380).
NOUVELLES PROCEDURES DE RESCRIT EN DROIT SOCIAL
Depuis le 27 décembre dernier, les employeurs peuvent interroger l’administration compétente sur les points suivants :- la conformité du règlement intérieur de l'entreprise au droit du travail ; - les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés ; - l'application du dispositif d'identification des salariés du BTP ; - l'assujettissement d'un mandataire social à l'obligation d'assurance chômage.Ces procédures de rescrit présentent l’intérêt de conférer un effet juridique à la décision de l’administration qui est alors liée par celle-ci.Pour en savoir plus : contactez UNITED AVOCATS
RGPD
Le 31 janvier 2019, la DGCCRF et la CNIL ont signé un nouveau protocole de coopération. Il est notamment prévu de faciliter l’échange d’informations relatives au non-respect du droit de la consommation et de la protection des données personnelles des consommateurs ainsi que de réaliser des contrôles communs.Réalisation d’audit, établissement du registre des traitements ou désignation d’un DPO externe : contactez UNITED AVOCATS
Abonnement juridique
En tant que dirigeant, vous êtes confrontés au quotidien aux questions touchant à l’application du droit du travail. Vous n’avez souvent pas le temps de les traiter efficacement, ni la structure pour recruter un DRH et cela peut avoir des conséquences importantes.Le saviez-vous ? Nous proposons des contrats d’abonnements juridique avec un crédit d’heures annuel adapté à vos besoins et avec un taux horaire préférentiel. Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à nous contacter.
Offres RGPD
EN SEPTEMBRE LANCEMENT DES OFFRES RGPDCartographier les traitements de données personnelles, les mettre en conformité et même nous désigner comme DPO (Délégué à la Protection des Données) externe: tout sera possible. United Avocats se mobilise pour accompagner ses clients dans la mise en conformité RGPD.
Droit du travail : une erreur formelle peut coûter chère
Le licenciement d’un salarié qui ne reçoit pas la lettre le notifiant en raison d’une erreur de son employeur dans l’adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception est sans cause réelle et sérieuse, même si l’adresse portée sur l’enveloppe est exacte (Cass. soc. 24-5-2018 n°17-16.362).