Cabinet United Avocats

Alliant dynamisme et proximité, le cabinet United. met son expertise au service de ses clients, entreprises ou dirigeants, afin qu’ils disposent de solutions fiables et adaptées à leurs attentes dans les domaines du droit commercial, du droit social ainsi que du droit bancaire et de l’immobilier.

 

La pratique à la fois du conseil et du contentieux nous permet, au besoin par la constitution d’un binôme pluridisciplinaire, de répondre avec réactivité aux préoccupations d’ordre juridique que rencontrent les entreprises en envisageant tout d’abord les solutions amiables les mieux adaptées puis, le cas échéant, en mettant en œuvre toutes procédures judiciaires sur l’ensemble du territoire national. 

 

Notre cabinet est ainsi en mesure de conseiller son client avant toute décision importante concernant la vie de son entreprise.

Actualités

Abonnement juridique

Abonnement juridique
En tant que dirigeant, vous êtes confrontés au quotidien aux questions touchant à l’application du droit du travail. Vous n’avez souvent pas le temps de les traiter efficacement, ni la structure pour recruter un DRH et cela peut avoir des conséquences importantes.Le saviez-vous ? Nous proposons des contrats d’abonnements juridique avec un crédit d’heures annuel adapté à vos besoins et avec un taux horaire préférentiel. Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à nous contacter.

Offres RGPD

Offres RGPD
EN SEPTEMBRE LANCEMENT DES OFFRES RGPDCartographier les traitements de données personnelles, les mettre en conformité et même nous désigner comme DPO (Délégué à la Protection des Données) externe: tout sera possible. United Avocats se mobilise pour accompagner ses clients dans la mise en conformité RGPD.

Droit du travail : une erreur formelle peut coûter chère

Droit du travail : une erreur formelle peut coûter chère
Le licenciement d’un salarié qui ne reçoit pas la lettre le notifiant en raison d’une erreur de son employeur dans l’adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception est sans cause réelle et sérieuse, même si l’adresse portée sur l’enveloppe est exacte (Cass. soc. 24-5-2018 n°17-16.362).

Rupture conventionnelle et rétractation

Rupture conventionnelle et rétractation
A compter de la date de signature de la convention de rupture par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Il faut se placer à la date d’envoi du courrier (et non de réception) pour déterminer si la rétractation est intervenue dans ce délai (Cass. soc. 14-2-2018 n° 17-10035).

Facebook et droit du travail

Facebook et droit du travail
L’employeur ne peut pas se prévaloir du contenu d’un compte Facebook d’un salarié, même si l’accès s’est fait par le biais du mobile professionnel d’un autre salarié qui lui est autorisé à consulter les publications de ce compte. Il s’agit là une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée du salarié (Cass. soc. 20-12-2017 n° 16-19.609).

Indemnité de non concurrence et rupture du contrat de travail

Indemnité de non concurrence et rupture du contrat de travail
La convention collective des experts comptables prévoyait le versement de l’indemnité de non concurrence que dans l’hypothèse d’une démission et d’un licenciement. La cour de cassation précise qu’elle est également due en cas de rupture conventionnelle même si ce texte ne le prévoit pas. Elle applique là la règle selon laquelle le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne peut pas être minoré en fonction des modes de rupture (Cass. soc. 18-1-2018 n° 15-24.002).

Coordonnées

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