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La visite médicale d’embauche disparait

La visite médicale d’embauche disparait - HOD Avocats
Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche a disparu.Elle est remplacée par la visite d’information et de prévention pratiquée dans un délai maximal 3 mois à compter de la prise effective du poste. L’employeur peut toutefois s’en dispenser lorsque le salarié a déjà bénéficié d’une telle visite dans les 5 ans précédant son embauche et sous certaines conditions.

La procédure de constatation de l’inaptitude physique du salarié est remaniée

La procédure de constatation de l’inaptitude physique du salarié est remaniée - HOD Avocats
Depuis 1er janvier 2017, la procédure de constatation de l’inaptitude physique du salarié est remaniée.Les deux examens médicaux espacés de 15 jours ne sont plus obligatoires, mais restent seulement possibles si le médecin du travail estime qu’un second examen médical est nécessaire.

L’indemnité perçue par le salarié dont le licenciement a été annulé et qui a été réintégré

L’indemnité perçue par le salarié dont le licenciement a été annulé et qui a été réintégré - HOD Avocats
En cas de réintégration du salarié dont le licenciement a été annulé, en raison d’un harcèlement moral par exemple, le salarié peut prétendre à une indemnité égale aux salaires perdus entre son éviction et sa réintégration avec toutefois déduction des revenus de remplacement perçus pendant cette période.Cette soustraction ne sera faite que si l’employeur le demande !

Diane BESSON a rejoint le cabinet

Diane BESSON a rejoint le cabinet  - HOD Avocats
Avocat au Barreau de Caen depuis 2000, Diane BESSON a rejoint le 1er janvier 2017 le cabinet pour y apporter son expertise en contentieux commercial.

Sanction et règlement intérieur

Sanction et règlement intérieur - HOD Avocats
L’employeur n’ayant pas établi un règlement intérieur, alors qu'il y est obligé compte tenu de l’effectif de son entreprise (au moins 20 salariés), court le risque d’une annulation des sanctions, autres qu’un licenciement, notifiées aux salariés.

Renforcement de l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte chez un employeur appartenant à un réseau de distribution

Renforcement de l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte chez un employeur appartenant à un réseau de distribution - HOD Avocats
L’employeur est un commerçant indépendant n’appartenant pas à un groupe de sociétés, mais seulement à un réseau de distribution Il sera pourtant jugé que l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte s’étend aux entreprises appartenant au même réseau de distribution...

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