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Une messagerie non déclarée à la CNIL peut servir de preuve en justice

Une messagerie non déclarée à la CNIL peut servir de preuve en justice - HOD Avocats
L'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur ou par le salarié dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés et conservés par le système informatique (Cass.soc.. 01-06-2017 n° 15-23522).

Construction : obligation de résultat de l’entrepreneur jusqu’à la levée des réserves

Construction : obligation de résultat de l’entrepreneur  jusqu’à la levée des réserves - HOD Avocats
L'obligation de résultat de l'entrepreneur principal persiste, pour les désordres réservés, jusqu'à la levée des réserves et même si la garantie de parfait achèvement est expirée (Cass. 3e civ. 2-2-2017 n° 15-29.420 FS-PBI).

Bail commercial : aucune forme particulière n’est exigée pour refuser la déspécialisation partielle

Bail commercial : aucune forme particulière n’est exigée pour refuser la déspécialisation partielle - HOD Avocats
Il a été jugé que le bailleur n’était pas tenu de motiver sa contestation et que, ayant manifesté de façon non équivoque et dans le délai légal son opposition à l’adjonction de l’activité envisagée par le locataire, il n'encourt pas la déchéance prévue par l'article L 145-47 (Cass. 3e civ. 9-2-2017 n° 15-28.759).

Construction : pas de réception partielle à l’intérieur d’un même lot

 Construction : pas de réception partielle à l’intérieur d’un même lot - HOD Avocats
Exclusion par la Cour de cassation des réceptions partielles à l’intérieur d’un même lot (Cass. 3e civ. 2-2-2017 n° 14-19.279 FS-PBRI).

Social: On ne peut pas imposer à un salarié inapte de solder ses congés dans l'attente de son reclassement

Social: On ne peut pas imposer à un salarié inapte de solder ses congés dans l'attente de son reclassement - HOD Avocats
En l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié inapte, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire passé un mois après l’avis d’inaptitude. Il ne peut pas substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés (Cass. soc. 1-3-2017 n° 15-28.563 F-D)

Social: Assurance chômage : une nouvelle convention à partir du 1er octobre 2017.

Social: Assurance chômage : une nouvelle convention à partir du 1er octobre 2017. - HOD Avocats
La Convention Unédic relative à l'assurance chômage a été signée le 14 avril 2017. Deux illustrations des nouveautés :La durée maximale du différé spécifique d’indemnisation diminue puisque son plafond passe de 180 à 150 jours.Le différé spécifique d’indemnisation est le report du point de départ du versement des allocations de chômage lorsqu’un salarié perçoit à la rupture de son contrat de travail, des indemnités supra-légales, c’est-à-dire des indemnités supérieures à ce que prévoit la loi, Une contribution exceptionnelle temporaire à la charge de l’ensemble des employeurs est mise en place. Applicable à l’ensemble des contrats de travail, elle est due au taux de 0,05% sur une assiette identique à celle utilisée pour la contribution générale à l’assurance chômage.

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