Construction

Construction

Le promoteur immobilier n'est pas nécessairement un professionnel de la construction et peut éventuellement se prévaloir de la protection offerte par le Code de la consommation en matière de clauses abusives à l'encontre d’une société de contrôle technique qui avait insérée une clause limitative de responsabilité dans son contrat (Cass. 3e civ. 4 février 2016 n° 14-29.347).