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Immobilier

Immobilier - HOD Avocats
Revirement de jurisprudence : l’action en répétition des charges locatives indûment payées se prescrit par 3 ans à compter de la date de régularisation des charges et non plus à compter de la date de paiement de la provision (Cass. 3e civ. 9-11-2017 n° 16-22.445 FS-PBRI).

Pénalités de retard et contrat de construction de maison individuelle

Pénalités de retard et contrat de construction de maison individuelle - HOD Avocats
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, le point de départ du délai d’exécution des travaux, dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard, est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier et non celle du démarrage effectif des travaux (Cass. 3e civ. 12-10-2017 n°16-21.238 FS-PBI).

Modification du mode de calcul de l’indemnité légale de licenciement

Modification du mode de calcul de l’indemnité légale de licenciement - HOD Avocats
L’indemnité légale de licenciement est désormais accessible dès 8 mois d’ancienneté ininterrompue au lieu d’un an auparavant. Elle ne peut pas être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, au lieu d’un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté antérieurement.Ces règles sont applicables aux licenciements et aux ruptures conventionnelles intervenues depuis le 27 septembre dernier.

Sanction du défaut de formalisme du mandat de l’agent immobilier

Sanction du défaut de formalisme du mandat de l’agent immobilier - HOD Avocats
Le non-respect des règles de forme imposées par la loi Hoguet en matière de mandat est sanctionné par une nullité relative et non plus par une nullité absolue. Il en résulte que cette nullité peut être couverte par la ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat (Cass. 1e civ. 20-9-2017 n° 16-12.906). .

Licenciement - Illustration de faute grave

Licenciement - Illustration de faute grave  - HOD Avocats
Pendant ses congés payés : la salariée occupait des fonctions identiques pour le compte d'une société directement concurrente de son employeur, qui intervenait dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique. Faute grave validée par la Cour de cassation sans avoir à caractériser l'existence d'un préjudice particulier subi par l'employeur (Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 16-15623).

La jurisprudence sur la valeur de l’état descriptif de division évolue !

La jurisprudence sur la valeur de l’état descriptif de division évolue ! - HOD Avocats
L’état descriptif de division aurait dorénavant une valeur contractuelle comme le règlement de copropriété avec qui il est inséré. Il est donc possible de le prendre en compte pour interdire à une société d’affecter des lots à un usage professionnel alors que la destination énoncée au règlement de copropriété l’était de manière générale (Cass. civ. 3e, 6 juillet. 2017, FS-P+B+I, n° 16-16849).

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