Immobilier

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Revirement de jurisprudence : l’action en répétition des charges locatives indûment payées se prescrit par 3 ans à compter de la date de régularisation des charges et non plus à compter de la date de paiement de la provision (Cass. 3e civ. 9-11-2017 n° 16-22.445 FS-PBRI).