Cabinet United Avocats

Alliant dynamisme et proximité, le cabinet United. met son expertise au service de ses clients, entreprises ou dirigeants, afin qu’ils disposent de solutions fiables et adaptées à leurs attentes dans les domaines du droit commercial, du droit social ainsi que du droit bancaire et de l’immobilier.

 

La pratique à la fois du conseil et du contentieux nous permet, au besoin par la constitution d’un binôme pluridisciplinaire, de répondre avec réactivité aux préoccupations d’ordre juridique que rencontrent les entreprises en envisageant tout d’abord les solutions amiables les mieux adaptées puis, le cas échéant, en mettant en œuvre toutes procédures judiciaires sur l’ensemble du territoire national. 

 

Notre cabinet est ainsi en mesure de conseiller son client avant toute décision importante concernant la vie de son entreprise.

Actualités

copropriété

copropriété
La seule division d'un lot de copropriété ne peut pas avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires (Cass. 3e civ. 18-1-2018 n° 16-26.072).

Le port de signes religieux dans l’entreprise

Le port de signes religieux dans l’entreprise
La Cour de cassation délivre un mode d’emploi à destination des entreprises privées n’assurant pas une mission de service public et souhaitant encadrer le port de signes religieux par leurs salariés (Cass. soc. 22-11-2017 n° 13-19.855 FS-PBRI).Une clause de neutralité peut être prévue par le règlement intérieur.Cette obligation de neutralité dans l’entreprise doit être générale et indifférenciée, et n’être appliquée qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients. Si un salarié refuse alors de se conformer à une clause de neutralité, avant tout licenciement, l’employeur doit rechercher s’il est possible de lui proposer un poste de travail sans contact visuel avec les clients. A défaut d'une de ces conditions, tout licenciement serait discriminatoire.

Promesse d'embauche

Promesse d'embauche
Revirement de jurisprudence : la promesse d’embauche est une promesse de contrat uniquement si elle comporte outre les éléments essentiels du contrat et une option de conclure pour le bénéficiaire. En revanche, elle ne sera qu’une offre de contrat pouvant donc être librement rétractée si elle ne comporte pas une telle option (Cass. soc. 21-9-2017 n° 16-20.104 FS-PBRI).

Immobilier

Immobilier
Revirement de jurisprudence : l’action en répétition des charges locatives indûment payées se prescrit par 3 ans à compter de la date de régularisation des charges et non plus à compter de la date de paiement de la provision (Cass. 3e civ. 9-11-2017 n° 16-22.445 FS-PBRI).

Pénalités de retard et contrat de construction de maison individuelle

Pénalités de retard et contrat de construction de maison individuelle
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, le point de départ du délai d’exécution des travaux, dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard, est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier et non celle du démarrage effectif des travaux (Cass. 3e civ. 12-10-2017 n°16-21.238 FS-PBI).

Modification du mode de calcul de l’indemnité légale de licenciement

Modification du mode de calcul de l’indemnité légale de licenciement
L’indemnité légale de licenciement est désormais accessible dès 8 mois d’ancienneté ininterrompue au lieu d’un an auparavant. Elle ne peut pas être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, au lieu d’un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté antérieurement.Ces règles sont applicables aux licenciements et aux ruptures conventionnelles intervenues depuis le 27 septembre dernier.

Coordonnées

Adresse : 19, avenue de l'Hippodrome – 14 000 CAEN

Mail : contact@united-avocats.fr

Tél : 33 (0)2 31 85 30 10

Fax : 33 (0)2 31 85 30 11