Depuis le 27 décembre dernier, les employeurs peuvent interroger l’administration compétente sur les points suivants :

- la conformité du règlement intérieur de l'entreprise au droit du travail ; 

- les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés ; 

- l'application du dispositif d'identification des salariés du BTP ; 

- l'assujettissement d'un mandataire social à l'obligation d'assurance chômage.

Ces procédures de rescrit présentent l’intérêt de conférer un effet juridique à la décision de l’administration qui est alors liée par celle-ci.

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