Construction : pas de réception partielle à l’intérieur d’un même lot
Exclusion par la Cour de cassation des réceptions partielles à l’intérieur d’un même lot (Cass. 3e civ. 2-2-2017 n° 14-19.279 FS-PBRI).
Bail commercial : aucune forme particulière n’est exigée pour refuser la déspécialisation partielle
Il a été jugé que le bailleur n’était pas tenu de motiver sa contestation et que, ayant manifesté de façon non équivoque et dans le délai légal son opposition à l’adjonction de l’activité envisagée par le locataire, il n'encourt pas la déchéance prévue par l'article L 145-47 (Cass. 3e civ. 9-2-2017 n° 15-28.759).
Construction : obligation de résultat de l’entrepreneur jusqu’à la levée des réserves
L'obligation de résultat de l'entrepreneur principal persiste, pour les désordres réservés, jusqu'à la levée des réserves et même si la garantie de parfait achèvement est expirée (Cass. 3e civ. 2-2-2017 n° 15-29.420 FS-PBI).
Règlement intérieur : attention aux formalités
Le règlement intérieur de l'entreprise ne peut produire effet que si toutes les diligences prévues par le Code du travail ont été accomplies notamment celle consistant en sa communication à l’inspecteur du travail avec l’avis du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel (Cass. soc. 6-3-2017 n° 15-26356). A défaut, le règlement intérieur ne serait pas opposable aux salariés.
Appréciation de la proportionnalité d’un cautionnement donné par un époux avec l’accord de l’autre
Le consentement exprès donné par un époux au cautionnement consenti par son conjoint a pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs. La proportionnalité du cautionnement doit donc être appréciée tant au regard des biens et des revenus propres de l’époux qui l’a souscrit seul que de ceux de la communauté, ce qui incluait en l’espèce les salaires de l'épouse (Cass. com. 22-2-2017 n° 15-14915
Nouveau régime de prescription pour les infractions pénales depuis le 1er mars 2017
Le délai de prescription de l’action publique pour les crimes est dorénavant de vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.L’action publique des délits se prescrit désormais par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, au lieu de trois auparavant.En matière de contraventions, la prescription de l'action publique demeure inchangée, soit une année révolue.Pour les infractions occultes ou dissimulées, abus de confiance par exemple, le délai de prescription ne pourra pas excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.Ces délais s’appliquent depuis le 1er mars 2017 même lorsque les faits incriminés ont été commis avant cette date sous réserve que ces faits n’aient pas été prescrits en vertu de la loi ancienne.