Cabinet United Avocats

Alliant dynamisme et proximité, le cabinet United. met son expertise au service de ses clients, entreprises ou dirigeants, afin qu’ils disposent de solutions fiables et adaptées à leurs attentes dans les domaines du droit commercial, du droit social ainsi que du droit bancaire et de l’immobilier.

 

La pratique à la fois du conseil et du contentieux nous permet, au besoin par la constitution d’un binôme pluridisciplinaire, de répondre avec réactivité aux préoccupations d’ordre juridique que rencontrent les entreprises en envisageant tout d’abord les solutions amiables les mieux adaptées puis, le cas échéant, en mettant en œuvre toutes procédures judiciaires sur l’ensemble du territoire national. 

 

Notre cabinet est ainsi en mesure de conseiller son client avant toute décision importante concernant la vie de son entreprise.

Actualités

L’assureur dommage ouvrage est tenu de garantir une réparation efficace

L’assureur dommage ouvrage est tenu de garantir une  réparation efficace
Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de prouver l’absence de lien de causalité entre son intervention et la survenance d'un nouveau dommage (Cass. 3e civ. 29-6-2017 n° 16-19.634 FS-PBRI)

Licenciement en cas d’absence pour maladie perturbant un service essentiel de l’entreprise

Licenciement en cas d’absence pour maladie perturbant un service essentiel de l’entreprise
La rupture du contrat d'un salarié dont l'absence prolongée pour maladie désorganise l'entreprise et impose son remplacement définitif peut être motivée par la perturbation de son seul service d'affectation, si celui-ci est essentiel au bon fonctionnement de l’entreprise (Cass. soc. 23-5-2017 n° 14-11.929 F-D).

Requête en revendication de marchandises dans le cadre d’une procédure collective

Requête en revendication de marchandises dans le cadre d’une procédure collective
Un fournisseur ne peut pas revendiquer les matériels qu’il a vendus avec réserve de propriété s’il ne prouve pas que les biens existaient encore en nature lorsque l’acheteur a fait l’objet d’une procédure collective (Cass. com. 17-5-2017 n° 15-27.119 F-Dl).

Une messagerie non déclarée à la CNIL peut servir de preuve en justice

Une messagerie non déclarée à la CNIL peut servir de preuve en justice
L'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur ou par le salarié dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés et conservés par le système informatique (Cass.soc.. 01-06-2017 n° 15-23522).

Construction : obligation de résultat de l’entrepreneur jusqu’à la levée des réserves

Construction : obligation de résultat de l’entrepreneur  jusqu’à la levée des réserves
L'obligation de résultat de l'entrepreneur principal persiste, pour les désordres réservés, jusqu'à la levée des réserves et même si la garantie de parfait achèvement est expirée (Cass. 3e civ. 2-2-2017 n° 15-29.420 FS-PBI).

Bail commercial : aucune forme particulière n’est exigée pour refuser la déspécialisation partielle

Bail commercial : aucune forme particulière n’est exigée pour refuser la déspécialisation partielle
Il a été jugé que le bailleur n’était pas tenu de motiver sa contestation et que, ayant manifesté de façon non équivoque et dans le délai légal son opposition à l’adjonction de l’activité envisagée par le locataire, il n'encourt pas la déchéance prévue par l'article L 145-47 (Cass. 3e civ. 9-2-2017 n° 15-28.759).

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