Cabinet United Avocats

Alliant dynamisme et proximité, le cabinet United. met son expertise au service de ses clients, entreprises ou dirigeants, afin qu’ils disposent de solutions fiables et adaptées à leurs attentes dans les domaines du droit commercial, du droit social ainsi que du droit bancaire et de l’immobilier.

 

La pratique à la fois du conseil et du contentieux nous permet, au besoin par la constitution d’un binôme pluridisciplinaire, de répondre avec réactivité aux préoccupations d’ordre juridique que rencontrent les entreprises en envisageant tout d’abord les solutions amiables les mieux adaptées puis, le cas échéant, en mettant en œuvre toutes procédures judiciaires sur l’ensemble du territoire national. 

 

Notre cabinet est ainsi en mesure de conseiller son client avant toute décision importante concernant la vie de son entreprise.

Actualités

Nouvelle illustration de la nécessité de recourir à un expert pour la rédaction da la lettre de licenciement

Nouvelle illustration de la nécessité de recourir à un expert pour la rédaction da la lettre de licenciement
Dans l’hypothèse d’une inaptitude physique et d’un refus d’une proposition de reclassement faite au salarié, si la lettre de licenciement du salarié concerné vise, non pas son inaptitude physique et l’impossibilité de le reclasser, mais seulement son refus de la proposition de reclassement, alors il est jugé que la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse et le salarié est en droit d’obtenir une indemnisation à ce titre (Cass. soc. 23-5-2017 n° 16-13.222).

Désordres affectant une pompe à chaleur

Désordres affectant une pompe à chaleur
Les désordres affectant une pompe à chaleur soit un élément d'équipement dissociable qu’elle soit d'origine ou installée sur existant, sont susceptibles de relever de la responsabilité décennale de l’entrepreneur et donc de son assurance obligatoire lorsqu'ils rendent la maison dans son ensemble impropre à sa destination (Cass. 3e civ. 15-6-2017 n° 16-19.640).

Obligation ou non pour l’employeur de prendre en charge une seconde paire de lunettes ?

Obligation ou non pour l’employeur de prendre en charge une seconde paire de lunettes ?
En principe les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier. L’employeur n’est quand même pas tenu de rembourser au salarié l’achat d’une seconde paire de lunettes préconisé par le médecin du travail dès lors qu’il n’est pas caractérisé que cet achat répond aux besoins de l’activité professionnelle du salarié, dans l’intérêt de son employeur (Cass. soc. 5-7-2017 no 15-29.424 FS-PB).

L’assureur dommage ouvrage est tenu de garantir une réparation efficace

L’assureur dommage ouvrage est tenu de garantir une  réparation efficace
Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de prouver l’absence de lien de causalité entre son intervention et la survenance d'un nouveau dommage (Cass. 3e civ. 29-6-2017 n° 16-19.634 FS-PBRI)

Licenciement en cas d’absence pour maladie perturbant un service essentiel de l’entreprise

Licenciement en cas d’absence pour maladie perturbant un service essentiel de l’entreprise
La rupture du contrat d'un salarié dont l'absence prolongée pour maladie désorganise l'entreprise et impose son remplacement définitif peut être motivée par la perturbation de son seul service d'affectation, si celui-ci est essentiel au bon fonctionnement de l’entreprise (Cass. soc. 23-5-2017 n° 14-11.929 F-D).

Requête en revendication de marchandises dans le cadre d’une procédure collective

Requête en revendication de marchandises dans le cadre d’une procédure collective
Un fournisseur ne peut pas revendiquer les matériels qu’il a vendus avec réserve de propriété s’il ne prouve pas que les biens existaient encore en nature lorsque l’acheteur a fait l’objet d’une procédure collective (Cass. com. 17-5-2017 n° 15-27.119 F-Dl).

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